Regards sur la Copropriété - Automne 2020 (1/2)
EDITO
Depuis le 1er juin 2018, date à laquelle la Convention IRSI (Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) s’est appliquée pour les sinistres dégâts des eaux et incendie (1), les acteurs de la gestion des sinistres dans les immeubles se sont peu à peu appropriés les nouveautés de l’IRSI tant pour son fonctionnement que pour les indemnisations ou les recours entre assureurs.
A l’occasion du règlement des litiges, est apparue la nécessité d’ajuster la gestion des recherches de fuite.
DE NOUVELLES REGLES ENCADRENT LA RECHERCHE DE FUITE
Initialement prévue pour le 1er juin 2020 avant la crise sanitaire, la mise en application des modifications s’est finalement faite pour les sinistres survenus depuis le 1er juillet 2020.
- Des situations à résoudre
Avec la nouvelle convention IRSI, des difficultés persistaient notamment lorsque l’assureur de l’occupant devait organiser la recherche de fuite sans connaître l’immeuble. Par ailleurs, des litiges survenaient trop souvent entre les assureurs d’occupants et les assureurs d’immeubles quant à la prise en charge des frais de recherche.
- Une nouvelle organisation pour la recherche de fuite
L’organisation de la recherche de fuite n’incombe plus nécessairement à l’assureur gestionnaire (article 3.2).
L’assureur de l’occupant organise la recherche de fuite dans le local de son assuré.
L’assureur du copropriétaire non occupant organise la recherche de fuite en cas de : recherche de fuite destructive dans son local / de non-assurance de l’occupant / de location meublée ou saisonnière / de congé donné ou reçu par le locataire / de local vacant.
L’assureur de l’immeuble organise la recherche de fuite dans les parties communes et dans les parties privatives si l’occupant n’est pas assuré.
- De nouvelles modalités de prise en charge
Le principe est que les assureurs prennent en charge les recherches de fuite organisées à leur initiative ou à celle de leurs assurés. Cette disposition s’applique y compris pour les recherches de fuite effectuées en dehors du local de leurs assurés.
Les exceptions sont désormais les recherches de fuite organisées par les syndics qui sont prises en charge par l’assureur du copropriétaire (occupant ou non) lorsque la fuite trouve son origine dans le local privatif de ce dernier.
- Une nouvelle définition de la recherche de fuite
« Il s’agit des investigations destructives ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ ou l’origine du dégât des eaux afin de préserver les biens et éviter l’aggravation du sinistre.
La recherche de fuite comprend les frais de remise en état des biens endommagés par ces investigations.
La réparation de la cause est exclue de la recherche de fuite. »
Le passage en apparent des canalisations n’est plus assimilé comme une modalité de recherche de fuite et ne sera donc plus indemnisé au titre de la convention IRSI. Il faudra se référer aux dispositions contractuelles pour envisager une prise en charge par l’assureur.
La notion « d’investigations préalables » disparaît. Il n’y aura donc plus de distinction entre les recherches de fuite réalisées avant ou après la désignation de l’assureur gestionnaire.
1. La Convention IRSI s’applique aux sinistres impliquant au moins deux compagnies d’assurances (généralement la compagnie de l’auteur du dommage et celle de la victime) et entraînant des dommages matériels inférieurs à 5000 € par local.
EN BREF
Une nouvelle rédaction du "réputé garanti" en recherche de fuite.
L'ancienne rédaction prévoyait déjà que les contrats devaient garantir les frais de recherche de fuite mais il demeurait quelques exceptions et des difficultés d'application.
La recherche de fuite doit désormais être « réputée garantie » dans tous les contrats d’assurance de locaux privatifs ou communs dès que les assureurs sont adhérents à la convention IRSI et ce, en toutes circonstances, même si l’assuré est responsable et lésé.
« Les franchises, les plafonds, conditions de garantie et règles proportionnelles de prime, quels que soient leurs montants et quelles que soient les responsabilités encourues, sont inoppo- sables ».