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Regards sur la Copropriété - Hiver 2020 (2/2)

Publiée le 25/01/2021

DELEGATION DE POUVOIR ET CONSEIL SYNDICAL : DES RESPONSABILITES A BIEN PESER

Le 1er juin 2020, l'ordonnance réformant le droit de la copropriété est entrée en vigueur.

L’une des nouveautés concerne la possibilité, pour l’assemblée générale des copropriétaires, de déléguer un pouvoir plus important au conseil syndical. Les deux décrets du 2 juillet et 7 octobre derniers permettent l’entrée en application de cette mesure. Leur contenu révèle les enjeux de cette délégation nouvelle.

 

Une délégation de pouvoir bien cadrée

Rappelons qu’il est désormais possible pour l’assemblée générale de déléguer au conseil syndical le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions prises habituellement à la majorité simple de l’article 241 de la loi de juillet 1965. En bref, les affaires visées sont celles en lien avec la gestion courante de la copropriété comme les travaux des parties communes et le maintien de l’immeuble en bon état (hors travaux de rénovation énergétique). Prenons l’exemple de la réparation d’escaliers ou la réfection partielle d’une toiture.

La délégation ne peut pas porter sur le budget de la copropriété, sur l’approbation des comptes, sur les adaptations du règlement de copropriété.

Cette délégation est soumise à plusieurs conditions : un conseil syndical comptant au minimum 3 personnes, une délégation limitée à deux ans tout en étant renouvelable, un plafond de dépenses fixé par l’assemblée générale, l’obligation de rendre compte de ses actions devant l’assemblée générale annuelle, la souscription d’une assurance responsabilité civile pour les conseillers syndicaux. Cette dernière condition met l’accent sur les responsabilités qu’entraîne une « délégation étendue » donnée au conseil syndical.

La délégation de pouvoir est votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art 25 de la loi de juillet 1965).

 

Un rapport d’information élevé au rang de procès-verbal

Le décret du 2 juillet 2020 précise la forme selon laquelle les copropriétaires seront informés des décisions prises par le conseil syndical lorsqu’il reçoit une délégation de pouvoir.
Les décisions seront consignées dans un procès-verbal signé par deux des membres du conseil syndical, précisant ceux qui ont délibéré ainsi que le sens du vote de chacun. Le procès-verbal est transmis au syndic qui l’inscrit au registre des procès-verbaux des assemblées générales.

Il n’est donc plus question pour le conseil syndical de faire une synthèse plus ou moins complète de leurs actions à l’occasion de l’assemblée générale. La responsabilité qui leur ait donné par la nouvelle délégation de pouvoir les oblige. Leur rapport d’information est élevé au rang de procès-verbal.

 

Des règles financières et comptables qui traduisent de nouvelles responsabilités

Les décrets du 2 juillet et du 7 octobre derniers précisent que le budget prévisionnel de l’année intègrera une somme destinée à l’exercice du conseil syndical dans le cadre de la délégation de pouvoir, qu’un montant maximum sera fixé par l’assemblée générale pour tous les travaux non compris dans le budget prévisionnel. De nouveaux postes comptables, créés pour traduire ces modifications budgétaires, entrent en vigueur à compter du 31 décembre 2020. La précision de ces nouvelles modalités de fonctionnement est à la hauteur des responsabilités qui peuvent désormais être données aux conseils syndicaux.

1 - Majorité de l’article 24 de la loi de juillet 1965, c’est-à-dire la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou encore votant par correspondance

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