Du Nouveau Pour Financer Les Travaux De La Copropriété
Publié le 23/12/2013
Du nouveau pour financer les travaux de la copropriété
Etaler le paiement des travaux sans pour autant retarder leur réalisation : l’idée a de quoi séduire. Mais chaque copropriétaire doit être libre de décider s’il souhaite emprunter ou pas. Depuis le 14 mai 2013, l’emprunt collectif de copropriété a pignon sur rue et ses conditions sont encadrées. Les règles ont été fixées parla loi Warsmanndu 22 mars 2012, relative à la simplification du droit, puis par le décret du 11 mars 2013.
L’emprunt collectif peut financer notamment des travaux sur les parties communes et des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives.