La fin du dispositif Pinel à taux plein au 31 décembre 2022

L’année 2022 arrive à son terme et celle-ci marquera la fin du dispositif Pinel à taux plein.

Réservez votre logement neuf avant le 31 décembre 2022 et signez chez le notaire avant le 31 mars 2023 pour bénéficier des réductions d’impôt à taux plein prévues par le dispositif Pinel.

La loi Pinel, qu’est-ce que c’est ?

La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement en 2014 pour inciter les investisseurs immobiliers à réaliser des investissements locatifs.
Il permet de bénéficier sous certaines conditions d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du prix d’achat du bien en fonction de la durée d’engagement de la location du bien par l’investisseur.

A titre d’exemple, dans le cas d’un logement neuf acheté 300 000€, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 63 000€ si vous vous engagez à louer le bien pendant 12 ans, soit une économie d’impôt réalisée de 5 250€ par an.

Initialement prévu pour se terminer au 31 décembre 2022, le dispositif Pinel a été prolongé de 2 années supplémentaires.
Mais par contre, en 2023 et 2024, les réductions d’impôts seront bien moindres.

Pour bénéficier des avantages fiscaux actuels, il vous faut concrétiser votre investissement locatif avant le 1er avril 2023.
Précisons également qu’il vous faut réserver votre logement neuf avant le 31 décembre 2022 et signer l’acte authentique chez le notaire avant le 31 mars 2023 pour pouvoir prétendre au dispositif Pinel à taux plein.

En effet, à compter du 1er janvier 2023, la réduction d’impôt pour un investissement locatif sera non plus comprise entre 12% et 21% en fonction de la durée d’engagement de la location mais entre 10,5% et 17,5% et ce sera encore plus bas en 2024 (cf. tableau récapitulatif ci-dessous).

Reprenons notre exemple plus haut, là où en 2022 vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 63 000€ pour un investissement locatif de 300 000€ loué pendant 12 ans, en 2023, l’économie d’impôt sera de 52 500€.

Les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel

En plus des dates limites évoquées plus haut pour bénéficier du dispositif à taux plein, les investisseurs doivent remplir plusieurs conditions pour être éligibles au Pinel :

• Faire l’acquisition d’un logement neuf ou vendu en l’état de futur achèvement (VEFA) et respectant les normes de performance énergétiques en vigueur
• Le logement doit être loué non meublé par l’investisseur et doit constituer la résidence principale du locataire
• Le logement doit être situé dans une zone Pinel éligible (zone tendue)
• L’investisseur immobilier doit s’engager à louer son bien pendant à minima 6 ans (avec possibilité de prolongement sur 9 ou 12 ans) et dans l’année suivant la livraison.
• Le locataire doit remplir certaines conditions de ressources.
• Le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret défini selon la zone géographique

Vous avez des questions à propos de l’immobilier neuf et/ou du Pinel, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 04 67 52 00 14 ou par mail à l’adresse suivante : lgi.montpellier@century21.fr !

Nous vous expliquerons avec plaisir l’intérêt du dispositif et les avantages à réaliser un investissement locatif dans le neuf.